La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté le 4 décembre 2023. Puiseurs recours ont cependant été introduits devant le Conseil constitutionnel, suspendant ainsi la promulgation de la loi. Les principales mesures sont décrites ci-après :...

La première commercialisation d’un produit marqué avec le consentement du titulaire de la marque épuise son droit exclusif de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de sa marque, qui constitue l'objet spécifique du droit de marque. Ainsi, il ne pourrait...

Il est possible de demander au juge statuant en référé de bloquer l’accès à des sites Internet sur lesquels sont publiés des contenus illicites. Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la première chambre de la Cour de cassation a précisé que les modalités d’action à...

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que les paiements de toutes sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur...

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’utilisation d’une marque enregistrée dans la réservation d’un mot-clé sur la plateforme Google Adwords ainsi que dans un code source constituait un acte de contrefaçon (Cass. com., 18/10/2023,...

Dans une affaire tranchée le 22 novembre 2023 (n°22-16.514) par la Cour de cassation, deux cocontractants étaient liés par un contrat. Or, l’une d’elle met fin, de manière unilatérale et anticipée audit contrat. L’autre partie conteste cette résolution unilatérale en...

Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à...