CadrActu N°38 – Février 2017

jeudi 9 mars 2017 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

CADRACTU
n°38 – 28/02/2017
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
« ASSOCIATIONS, FAITES LE POINT SUR VOTRE LUCRATIVITÉ ! ». 
Pour lire l’article

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Vente de fonds de commerce : l’omission d’une mention obligatoire n’entraîne pas nécessairement la nullité de la vente ! Pour en savoir plus…
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Gouvernance : La perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d’une SA en SAS. Pour en savoir plus…

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Faute lourde : elle n’est pas constituée par la seule tenue de propos dénigrants même devant la clientèle. Pour en savoir plus…
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Religion : le ministère du travail publie son « guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

Evaluations d’immeubles : une estimation faite  dans un précédant contentieux ne peut servir de base à une réclamation. Pour en savoir plus…
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TVA : pas de déduction pour le holding en l’absence de facturation de services à ses filiales. Pour en savoir plus…

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