De l’importance d’une bonne défense en matière de contentieux fiscal
Le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative française, a récemment fait siens les arguments développés à l’occasion d’un contentieux fiscal par Maître Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, dans le cadre d’un litige relatif à la déductibilité des frais professionnels du dirigeant. Ce résultat a été obtenu grâce à la constitution d’un dossier argumenté, et ce, dès le début des discussions avec l’administration fiscale. En effet, il est primordial, dans l’hypothèse d’un contentieux d’avoir préalablement déterminé la meilleure stratégie de défense et de ne pas avoir développé des arguments pouvant s’avérer préjudiciables au dossier.
À ce titre, CADRA accompagne les entreprises à tous les stades du contentieux fiscal (réponse à demande d’information, contrôle de comptabilité, réclamation contentieuse, saisine des juridictions administratives de 1er et de 2nd degré, etc.) afin de les aider à optimiser leurs chances de succès.
