CadrActu N°90 – Avril 2023

lundi 24 avril 2023 | CadrActu

L’édito du mois…

FOCUS

Règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : des impacts à ne pas négliger !

Suivant les risques que peut provoquer l’exercice d’une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d’une nomenclature qui énumère lesdites activités et qui les répartit en trois niveaux de classement : enregistrement, déclaration ou autorisation. La règlementation des ICPE consiste à prévenir et à réduire les risques industriels et agricoles liés aux installations afin de protéger la santé des personnes et de l’environnement. Sa mise en oeuvre, non seulement n’est pas simple, mais est aussi contraignante.

CADRA a été saisi d’une problématique en cette matière concernant l’impact, pour le propriétaire-bailleur non exploitant des locaux, de la cessation par le locataire exploitant d’un site ICPE. En effet, la particularité est que le dernier exploitant doit se charger de la réhabilitation totale du site pollué, de sorte qu’il en a donc la responsabilité et la charge financière jusqu’à la fin des opérations de remise en état. À ce titre, le propriétaire-bailleur non exploitant peut également être impacté, directement ou indirectement.

 

Vie du cabinet

 

Notre engagement pour le territoire

Ce mois-ci les avocats de CADRA engagés au sein de réseaux professionnels ont participé :

À la cérémonie de remise des Coups de Cœur du Club Rovaltain qui récompense chaque année une innovation et une démarche d’excellence. CADRA est partenaire de cet évènement et, à ce titre, Maître Simon Polge a participé au jury. Félicitations aux deux lauréats : la société Akajoule et la Pépinière de la CCI de la Drôme !

À la Fête des Lauréats du Réseau Entreprendre Drôme-Ardèche à Montélimar.

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

// L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHEGestion des déchets : êtes-vous soumis au régime de la responsabilité élargie du producteur ?
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// Promesse unilatérale  : confirmation des nouvelles règles par un revirement de jurisprudence
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// Consommation  : des précisions sur la définition du consommateur !
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Et aussi

// Publicité comparative  : pour être illicite, elle doit avoir une incidence sur le comportement du consommateur
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// Droits réels  : création d’un nouveau bail constitutif de droits réel pour les microentreprises
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À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).