mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d’un local à...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être enregistrées auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession[1]. Cette procédure d’enregistrement exige désormais la présentation d’une...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité aux fins de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée du travail, ayant pour corollaire...
