mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions sont donc...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Le 19 juin 2026, la CNIL a mis à jour sa fiche relative à la sécurité des données, et indique les règles essentielles pour protéger les données et l’activité d’une société. A ce titre, la CNIL formule les recommandations essentielles de sécurité suivantes :...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d’un local à...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...
