mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être enregistrées auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession[1]. Cette procédure d’enregistrement exige désormais la présentation d’une...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité aux fins de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée du travail, ayant pour corollaire...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
De jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis des fautes détachables de ses fonctions. La jurisprudence considère que c’est le cas lorsque que les fautes sont d’une particulière gravité incompatible...
