Taxation d’office : importance de la mise en demeure

Taxation d’office : importance de la mise en demeure

En principe, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est en mesure de...
Licenciement : pas d’annonce verbale préalable !

Licenciement : pas d’annonce verbale préalable !

Par un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. Pourvoi n° 17-28800), la Cour de cassation rappelle une solution connue de longue date mais parfois ignorée des chefs d’entreprise. Lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à...