jeudi 22 octobre 2026 | Actualités
Par trois arrêts rendus le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation fixe une règle stricte concernant le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés : celui-ci court à compter de la...
mercredi 30 septembre 2026 | Actualités
L’exercice d’une option pour le régime simplifié d’imposition par un contribuable qui exerce au sein de plusieurs entreprises distinctes différentes activités relevant toutes des bénéfices industriels et commerciaux, emporte désormais l’obligation de souscrire une...
mercredi 30 septembre 2026 | Actualités
En principe, les intérêts versés par une société soumise à l’IS à ses associés sur les sommes qu’ils mettent à sa disposition sont déductibles à la double condition de la libération intégrale du capital social de la société emprunteuse et du respect d’un taux maximal...
jeudi 17 septembre 2026 | Actualités
Compte tenu de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de faire évoluer le régime social de la prime carburant, pour l’année 2026. Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 6 août 2026 – soit un document opposable à...
jeudi 17 septembre 2026 | Actualités
Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2025 relative à la transparence salariale a été présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2026. Si des modifications interviendront sans doute au cours du processus législatif, ce texte...
jeudi 23 juillet 2026 | Actualités, Publications
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,EMMANUEL MAÎTRE, Avocat Spécialiste en Droit des Sociétés, a publié le 25 juillet 2026, un article intitulé : La GAP dans les opérations de capital risque : une adaptation du...
