mardi 23 avril 2024 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles relatives aux déclarations de créance dans le cadre des procédures collectives (Cass. com., 27/03/2024, n°22-21.016). A titre liminaire, il est rappelé que...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n°...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
L’article L. 64 du Livre des Procédure Fiscales (LPF) envisage la question de l’abus de droit en ouvrant la possibilité à l’administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’un abus de droit. Ces derniers sont qualifiés ainsi lorsqu’ils « n’ont pu...
mardi 23 avril 2024 | Actualités
L’article L. 51 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) accorde une garantie au contribuable en cas de contrôle fiscal. Il le protège contre le renouvellement d’une vérification de comptabilité. Cet article interdit à l’administration fiscale les vérifications de...
jeudi 21 mars 2024 | Actualités
A la suite de la révolution opérée par les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDAUE). Cet...
