jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Alors que le recours abusif au statut de travailleur indépendant – caractérisé par le fait de qualifier d’indépendante une relation correspondant en réalité à du salariat – constitue le thème de la campagne 2026 de l’inspection du travail, les décisions...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026. Les principales mesures en droit du travail sont les...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
L’article 39, 13 du Code général des impôts exclut, la déductibilité en tant que charges des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». Cette exclusion ne concerne pas les aides consenties en...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Issu de la jurisprudence fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, l’acte anormal de gestion est défini comme « un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt »[1]. Ce dispositif vise les sociétés...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification sur la vie économique apporte de nombreuses et diverses évolutions législatives dans de multiples domaines. Parmi ceux-ci, la loi de simplification de la vie économique modifie certaines dispositions des articles...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences de la résiliation d’un contrat relatif à la réalisation de prestations de communication moyennant des honoraires forfaitaires versés mensuellement, qui avait été conclu pour une durée déterminée. Dans...
