jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
De jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis des fautes détachables de ses fonctions. La jurisprudence considère que c’est le cas lorsque que les fautes sont d’une particulière gravité incompatible...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Alors que le recours abusif au statut de travailleur indépendant – caractérisé par le fait de qualifier d’indépendante une relation correspondant en réalité à du salariat – constitue le thème de la campagne 2026 de l’inspection du travail, les décisions...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026. Les principales mesures en droit du travail sont les...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
L’article 39, 13 du Code général des impôts exclut, la déductibilité en tant que charges des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». Cette exclusion ne concerne pas les aides consenties en...
jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Issu de la jurisprudence fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, l’acte anormal de gestion est défini comme « un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt »[1]. Ce dispositif vise les sociétés...
