mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés. Si la chose présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 08 février 2023, la Cour de cassation réunie en formation plénière a considéré que l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité de ses salariés, lesquels sont en droit d’obtenir, outre la réparation de leur...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Dans un autre arrêt du 08 février 2023 (Cass. Soc. n° 21-16258, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que les dispositions du Code du travail précisant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de...
mercredi 15 mars 2023 | Actualités
Par deux arrêts du 08 février 2023, dont l’un publié au Bulletin, la Cour de cassation vient préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de dispense mentionnée dans l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Dans le premier arrêt (Cass. Soc....
mardi 21 février 2023 | Actualités
Le mécanisme des places de marché en ligne, par lequel des vendeurs proposent à la vente des produits sur un site internet exploité par un tiers, pose un certain nombre de difficultés juridiques. Notamment, lorsque les vendeurs proposent des produits contrefaisant une...
mardi 21 février 2023 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation...
