mardi 6 septembre 2022 | Actualités
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », instaure par ailleurs un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement « pour financer l’achat d’un ou...
mardi 6 septembre 2022 | Actualités
Jusqu’à la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a créé la « prime de partage de la valeur », seuls les employeurs de moins de vingt salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre...
mardi 6 septembre 2022 | Actualités
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée la « prime de partage de la valeur », laquelle remplace l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) également appelée « prime MACRON ». Cette prime pourra...
lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Par une décision du 11 mai 2022 (n°20-22.210), la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel, avant la vente, est tenu à une obligation d’information et de conseil et que cette obligation implique que le vendeur doive, préalablement, se renseigner sur les...
lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Lorsqu’un local commercial est donné à bail, sa cession est encadrée. Notamment, le preneur dispose d’un droit de préemption. En effet, l’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le bailleur souhaite vendre le local commercial, il doit en informer le...
lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Le statut de l’agent commercial est particulier et la cessation du contrat qui le lie au mandant encadré par les articles L.134-12 et suivants du Code de commerce. Ainsi, lors de la cessation de ces relations, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice...
