vendredi 24 juin 2022 | Actualités
Depuis la loi du 08 août 2016 dite « Loi travail » ou encore « Loi El Khomri », l’article L.1233-3 du Code du travail fixe des critères d’appréciation du motif économique de licenciement. Ainsi, il prévoit que les difficultés économiques sont caractérisées par...
jeudi 23 juin 2022 | Actualités
23L’une des ordonnances dîtes «Macron» du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387) a créé la procédure de précision des motifs du licenciement. Ainsi, les articles L.1235-2 et R.1232-13 du code du travail prévoient que les motifs énoncés dans la lettre de...
mercredi 22 juin 2022 | Actualités
L’article 1843-4 du Code civil régit les conditions de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en cas de cession desdits droits sociaux d’un associé, ou de rachat de ceux-ci par la société. En cas de contestation entre les...
mardi 21 juin 2022 | Actualités
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur qui détient à titre précaire des biens meubles, les propriétaires qui entendent obtenir leur restitution doivent les revendiquer dans les conditions prévues aux articles L.624-9 et suivants du Code...
lundi 20 juin 2022 | Actualités
La Cour de cassation est récemment revenue sur des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle à l’occasion d’un litige qui concernait des marques enregistrées, nominales et semi-figuratives, comprenant l’expression « France.com » ainsi que...
vendredi 27 mai 2022 | Actualités
La faillite personnelle est une sanction pouvant être notamment prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une fois prononcée, la sanction a pour effet d’interdire à la personne concernée de diriger,...
