mercredi 12 octobre 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 21 Juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions commises pour leur compte par ses organes sociaux ou représentants. La Haute juridiction...
mercredi 12 octobre 2022 | Actualités
La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une personne, le concessionnaire, à user de ladite marque dans des conditions déterminées. Lorsque le contrat de licence expire, celui qui était concessionnaire des droits...
mardi 11 octobre 2022 | Actualités
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, soit le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte se définit comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit,...
lundi 10 octobre 2022 | Actualités
Par un arrêt du 21 septembre 2022 (21-10718), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des représentants du personnel,...
mercredi 7 septembre 2022 | Actualités
La loi de finance rectificative pour 2022 instaure un dispositif de monétisation des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur...
mercredi 7 septembre 2022 | Actualités
L’employeur peut mettre en place une prime transport visant à prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour effectuer les trajets domicile – lieu de...
