lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Par une décision du 11 mai 2022 (n°20-22.210), la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel, avant la vente, est tenu à une obligation d’information et de conseil et que cette obligation implique que le vendeur doive, préalablement, se renseigner sur les...
lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Lorsqu’un local commercial est donné à bail, sa cession est encadrée. Notamment, le preneur dispose d’un droit de préemption. En effet, l’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsque le bailleur souhaite vendre le local commercial, il doit en informer le...
lundi 5 septembre 2022 | Actualités
Le statut de l’agent commercial est particulier et la cessation du contrat qui le lie au mandant encadré par les articles L.134-12 et suivants du Code de commerce. Ainsi, lors de la cessation de ces relations, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice...
mercredi 29 juin 2022 | Actualités
Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux qui dépend du Conseil de l’Europe, considère que le barème MACRON viole l’article 24 de la charte sociale européenne dans la mesure où il ne garantit pas au salarié une indemnité adéquate ou une...
mardi 28 juin 2022 | Actualités
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre commerciale se prononce : d’une part, sur la caractérisation d’actes de concurrence déloyale imputables à un ancien salarié ; d’autre part, sur les conséquences liées à l’embauche d’un salarié en connaissance de l’existence...
lundi 27 juin 2022 | Actualités
Par un arrêt du 08 juin 2022, la Cour de cassation vient mettre un terme à une incertitude juridique datant de la dernière réforme de l’inaptitude issue de la loi du 08 août 2016 dite « Loi travail » ou « Loi El Khomri ». Depuis cette réforme et comme le rappelle la...
