mardi 1 février 2022 | Actualités
Le sort des droits de propriété intellectuelle et industrielle peut poser d’épineuses questions s’agissant des inventions et créations des salariés. S’agissant des logiciels, le Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois une disposition favorable à...
mardi 1 février 2022 | Actualités
Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi au titre de son reclassement, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. Cette obligation, qui...
mardi 1 février 2022 | Actualités
Dans un avis du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient mettre un terme à une incertitude existant depuis les ordonnances MACRON ayant fusionné le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du...
mardi 1 février 2022 | Actualités
Depuis les ordonnances MACRON de 2017, pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier...
lundi 20 décembre 2021 | Actualités
En application de l’article 1603 du Code civil, le vendeur d’un bien est tenu de respecter deux obligations : Une obligation de délivrance et notamment la délivrance conforme aux stipulations convenues dans le contrat. Une obligation de garantie, laquelle comprend...
lundi 20 décembre 2021 | Actualités
Il est souvent stipulé dans les conventions de cession d’actions une clause de non-concurrence dont la validité est soumise à un contrôle de proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger. A défaut de stipulation contractuelle, une obligation de non-concurrence...
