lundi 20 décembre 2021 | Actualités
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié le 2 décembre 2021 une série de questions-réponses relatives à l’indemnité inflation qui répond à un certain nombre d’interrogations auxquelles devaient faire face les employeurs. Vous pouvez trouver ce...
lundi 20 décembre 2021 | Actualités
Par un arrêt du 17 novembre 2021, publié au Bulletin (Cass. Soc. 17/11/2021 n° 20-10734), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’article L. 3123-14 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel soit un contrat écrit mentionnant...
lundi 20 décembre 2021 | Actualités
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il prive les...
mercredi 24 novembre 2021 | Actualités
L’activité de location d’immeubles est une activité par nature civile non soumise à TVA. Toutefois, en application de l’article 260 2° du Code Général des Impôts, les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent, par option, être assujetties à la TVA....
mercredi 24 novembre 2021 | Actualités
Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (Cass. Com. 4 nov. 2021, n°19-12.342) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme au visa des articles 1382, devenu 1240, du Code civil (responsabilité extra contractuelle) et 31 du Code de procédure civile (intérêt et qualité à...
mardi 23 novembre 2021 | Actualités
Par un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc. 29/09/2021 n° 20-10634 PB), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les sanctions encourues par un employeur en cas de non-respect du SMIC pouvant notamment résulter de l’absence d’actualisation des...
