mardi 1 mars 2022 | Actualités
En application de l’article L223-27 du Code de commerce, un associé majoritaire, en désaccord avec un associé gérant minoritaire a sollicité en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour portant...
mardi 1 mars 2022 | Actualités
En application de l’article 9 du Code de procédure civile et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la concurrence déloyale ne peut être prouvée que de manière loyale. La pratique du client mystère (ou faux client) est une technique de contrôle et...
mardi 1 mars 2022 | Actualités
Par une décision du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème., 19 janv. 2022., n°21-11.095), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une fin de non-recevoir soulevée au regard du non-respect d’une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat consistant à...
mardi 1 mars 2022 | Actualités
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit au sein du Code civil un article 1171 qui dispose qu’est réputé non écrite, dans les contrats d’adhésion, toute clause qui crée un...
mercredi 2 février 2022 | Actualités
L’ancien article L332-1 du Code de la consommation permet de décharger la caution de son obligation de payer en cas de disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus. La Cour de cassation a eu à apprécier la disproportion de l’engagement de caution...
mercredi 2 février 2022 | Actualités
Dans les contrats de cession de droits sociaux, notamment de blocs de majorité, les parties contractantes confondent souvent une obligation à la charge de l’une des parties au bénéfice de l’autre et l’érection d’une condition suspensive qui affecte l’existence même du...
