jeudi 5 février 2026 | Actualités
Depuis le 15 décembre 2025, votre « espace particuliers » sur impôts.gouv a évolué et il est devenu votre « espace Finances publiques »[1]. Au-delà du changement de dénomination, il donne désormais un accès non seulement aux démarches fiscales liées à l’impôt sur le...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
Les sociétés civiles, se livrant de manière non accessoire à des activités commerciales[1], sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, par mesure de tolérance, celles d’entre elles exerçant de telles activités de manière « accessoire »...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Lorsqu’une entreprise reproche des faits constitutifs de contrefaçon à une autre, elle doit veiller à ne pas communiquer d’information sur le contentieux en cours. En effet, dans un récent arrêt rendu le 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le principe selon lequel le plan de redressement devait prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles étaient contestées, aux créances identifiables...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Par une décision du 18 décembre 2025 (n°24-10.767), la Cour de cassation revient sur deux questions posées par le droit de préemption prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. En l’espèce, une SCI a cédé un immeuble à un tiers le 30 juin 2017. Le 9 et 16...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques. Aussi, les...
