L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI n’est pas une garantie de sa validité !

Une erreur souvent commise est de croire qu’une fois la marque enregistrée auprès de l’INPI, sa protection est incontestable. Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet, l’INPI ne procède pas à un contrôle complet de leur validité, de sorte que des marques qui ne sont pas protégeables, au sens du droit de la propriété industrielle, peuvent tout de même être enregistrées. Ainsi, l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI ne permet pas de se prémunir contre une action future en nullité de la marque – parce qu’elle ne respecte pas les conditions de validité – ou en contrefaçon – si la marque a été déposée en violation des droits d’un tiers. Cela peut avoir des conséquences dramatiques lorsqu’une entreprise a établi sa stratégie de marketing et de communication sur cette marque, puisque non seulement elle pourra être tenue de cesser l’usage de la marque, mais au surplus elle pourra, dans le cadre d’une action en contrefaçon, être condamnée à payer des dommages et intérêts.

CADRA vous accompagne afin d’analyser la validité d’une marque avant son dépôt auprès de l’INPI, et de réduire le risque s’agissant d’éventuelles actions futures qui pourraient être engagées à ce titre.