CadrActu N°88 – Février 2023
De l'importance d'une réflexion approfondie quant au mode d’ouverture du capital aux salariés stratégiques. L’ouverture du capital de la société est souvent perçue comme le moyen d’intéressement ultime des salariés. Cela étant, ce projet se heurte souvent à des...
Places de marchés en ligne : son exploitant peut être contrefacteur !
Le mécanisme des places de marché en ligne, par lequel des vendeurs proposent à la vente des produits sur un site internet exploité par un tiers, pose un certain nombre de difficultés juridiques. Notamment, lorsque les vendeurs proposent des produits contrefaisant une...
Non-respect d’une disposition légale : ce n’est pas une cause de nullité du contrat !
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation...
DES PRECISIONS SUR LE STATUT D’AGENT COMMERCIAL
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 18 Février 2023, un article intitulé : "Des...
Consommation : le professionnel est tenu de prouver l’accomplissement de ses obligations
Par une décision rendue le 1er février 2023 (n°20-22.176), la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors...
Données personnelles : publication par la CNIL d’un « guide recrutement »
Le 30 janvier 2023, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a publié un « guide recrutement » fixant, sous la forme d’un questions/réponses, les fondamentaux en matière de protection des données personnelles. Sont notamment traités les thèmes suivants :...
Faute inexcusable : revirement quant à l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la rente majorée accordée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable[1] de l’employeur, réparait : D’une part, la...
Licenciement pour motif économique : attention à la date de notification du motif
Par un arrêt du 18 janvier 2023, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’impérieuse nécessité de notifier la cause économique du licenciement au salarié acceptant le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout...
Contracyclicité de l’indemnisation chômage : entrée en vigueur au 1er février 2023
La loi du 21 décembre 2022 portant mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un système de contracyclicité de l’indemnisation chômage permettant de moduler cette dernière en fonction de la conjoncture économique et...
CadrActu N°87 – Janvier 2023
De l'importance d'une bonne défense en matière de contentieux fiscal Le Conseil d'État, soit la plus haute juridiction administrative française, a récemment fait siens les arguments développés à l'occasion d'un contentieux fiscal par Maître Marlène ALONSO, avocat...