RISQUES PSYCHO-SOCIAUX : DE LA RESPONSABILITE A LA PREVENTION
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, Avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 21 Janvier 2023, un article intitulé : "Risques psycho-sociaux - de la responsabilité à la...
Alternance : un décret du 30 décembre 2022 instaure une aide exceptionnelle de 6.000 euros maximum aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) de moins de 30 ans entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Cette aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés et sous réserve de l’une des deux conditions suivantes pour les entreprises de 250 salariés ou plus : Atteindre au moins 5% de contrat favorisant l’insertion professionnelle dans...
Clause de mobilité : attention à la rédaction !
Lorsqu’une clause de mobilité est stipulée dans le contrat de travail ou un avenant signé par le salarié ce dernier accepte à l’avance une modification de son lieu de travail que l’employeur pourrait décider. Pour être valable, la clause de mobilité doit définir de...
Compte personnel de formation : la loi de finances pour 2023 instaure un mécanisme de reste à charge pour les salariés
Alors que le compte personnel de formation permettait une prise en charge à 100% des formations éligibles, la loi de finances pour 2023 contient une mesure visant à réguler l’utilisation du compte personnel de formation. L’article L.6323-4 du Code du travail prévoit...
Conditions Générales : les conditions de leur différenciation selon la catégorie d’acheteurs
En vertu de l’ancien article L. 441-6 du code de commerce (article L441-1 du Code de commerce nouveau), les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Toutefois, par...
Contrat de construction : l’absence de qualité à agir de l’usufruitier
Par une décision du 16 novembre 2022 (Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-23.505), la Cour de cassation a considéré que « l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en...
CadrActu N°86 – Décembre 2022
Révocation du gérant de SARL : validité de la suspension immédiate d’un mandat social de gérant de SARL avant décision de révocation
La révocation du gérant de SARL est libre, mais si elle décidée sans justes motifs, elle est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du gérant révoqué (article L223-25 du code de commerce). Les motifs de révocation sont indépendants des...
Durée du travail : attention au temps de déplacement des salariés itinérants !
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 20-21924) publié au Bulletin et au rapport de la Cour de cassation, cette dernière fait évoluer sa jurisprudence relative au temps de travail des salariés itinérants. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait que les...
Délestage électrique : possibilité de recourir à l’activité partielle « en dernier recours »
En date du 07 décembre 2022, le Ministère du travail a complété son questions/réponses sur les conséquences du conflit en Ukraine afin de préciser les possibilités, pour les employeurs affectés par un délestage électrique, de recourir à l’activité partielle. Le...