FOCUS
De l’intérêt des audits juridiques avant acquisition d’une société :
L’acquisition de la majorité et, a fortiori, de l’intégralité des parts sociales ou actions composant le capital social d’une société implique la reprise des actifs de la société mais également de l’ensemble de son passif.
Des mécanismes juridiques tels que la garantie d’actif et de passif permettent de sécuriser l’opération en limitant les risques liés à la découverte, postérieurement à l’acquisition, d’un passif ignoré par le cédant. Cependant, afin de négocier au mieux les modalités d’une telle garantie (durée, plafond, etc.) mais également de pouvoir apprécier les risques liés à l’opération envisagée et de disposer d’arguments solides pour négocier le prix de cession, il est fortement recommandé de procéder à des audits juridiques. Ces derniers peuvent couvrir tout le droit de l’entreprise et notamment:
- Le droit des sociétés : analyse et vérification des actes juridiques (statuts, décisions du dirigeant, délibérations de l’assemblée générale, transmission de parts ou actions, conventions réglementées, rémunération des dirigeants, conventions de prestations de service/management fees, opérations de restructuration juridique fusion/scission/APA, pacte d’associés, etc.) ;
- Le droit commercial : analyse des documents contractuels de l’entreprise (conditions générales de vente ou de services, contrats types, etc.) et des contrats clés tels que les contrats de distribution ou le bail commercial ; contrôle de la validité des droits de propriété industrielle ainsi que des droits de propriété littéraire et artistique ; étude des risques liés aux contentieux et précontentieux actuels et passés ; etc.
- Le droit fiscal : contrôle du respect de la législation et de la réglementation en matière de taxes et d’impôts ; identification des risques de redressements fiscaux ;
- Le droit du travail : analyse des contrats de travail et accords d’entreprise ; contrôle du respect de la convention collective applicable et des obligations légales et réglementaires notamment en matière de durée du travail, de santé et sécurité des salariés et de représentation du personnel ; analyse des rémunérations de base et des rémunérations accessoires ; identification des risques liés aux contentieux et précontentieux actuels et passés ; caractérisation d’éventuelles infractions pénales (violation des durées maximales de travail, travail dissimulé, etc.).
Grâce à son expertise pluridisciplinaire couvrant les quatre domaines du droit de l’entreprise, CADRA peut vous accompagner au mieux afin de sécuriser vos projets.
VIE DU CABINET
Matinée d’échanges avec les sociétaires de FARAGLO :
Le 29 avril, les avocats de CADRA ont eu le plaisir d’accueillir les sociétaires du groupement d’employeurs FARAGLO pour une matinée portant sur la responsabilité du dirigeant. Un sujet central qui touche la gouvernance, les contrats, la prévention des risques, les ressources humaines et la pérennité de l’entreprise. Les interventions concrètes et complémentaires des membres du Cabinet ont rappelé combien l’anticipation et la formalisation sont aujourd’hui essentielles pour piloter sereinement une structure. Merci à notre partenaire FARAGLO et aux dirigeants présents lors de cette matinée.
Notre engagement pour le territoire :
- Me Clémence LARGERON et Me Marine COMTE sont intervenues à l’occasion d’un des « Ateliers de la Pep » (Pépinière CCI Drôme) sur les enjeux des Conditions Générales de Vente / Contractuelles.
- Me Simon POLGE était présent à la Fête des Lauréats organisée par le Réseau Entreprendre Drôme Ardèche le 28 avril au Palais des Congrès de Montélimar. Inspirée de l’univers « Amicalement Vôtre », cette soirée a mis à l’honneur les 17 Lauréats 2025.
- Me Clémence LARGERON et Me Simon POLGE ont participé à la soirée Off Market Night, le rendez-vous de l’investissement immobilier, qui a réuni plus d’une centaine d’entreprises du territoire.
- Ce mercredi 20 mai, Me Simon POLGE, Me Clémence LARGERON et Me Marine COMTE ont reçu dans les locaux de CADRA les adhérents du réseau Quartier d’Affaires. pour une présentation de notre Cabinet placée sous le signe de l’échange et de la convivialité.
