mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure collective, le comportement fautif qu’aurait eu son dirigeant peut le conduire à faire l’objet de diverses condamnations. Il peut non seulement être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° de pourvoi 23-19.748), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans une décision du 16 mai 2025, le Conseil d’état vient dissiper un doute né de la recodification « à droit constant » de 2008 : le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles dont il convient de rappeler qu’il...
mardi 29 juillet 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° de pourvoi 24-13.083), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures...
jeudi 26 juin 2025 | Actualités
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’un juge ne peut pas procéder à la fixation d’un prix de vente en application des articles 1591 et 1592 du Code civil qui prévoient, d’une part, que le prix...
jeudi 26 juin 2025 | Actualités
L’article 14 de la loi de 1975 sur la sous-traitance dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et...
