mardi 20 janvier 2026 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 décembre 2025. Les principales mesures sont présentées ci-après : Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite (article 15) Le...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Un communiqué du Bulletin Officiel de la sécurité sociale du 29 décembre 2025 et un communiqué de presse du 30 décembre 2025 précisent que, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, les mesures temporaires d’exonération sur, d’une part,...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un employeur ne pouvait licencier pour motif disciplinaire un salarié en raison de l’usage de sa liberté d’expression que si ce dernier avait commis un abus dans l’exercice de cette liberté,...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Le Code général des impôts, dans son article 773 2°, exclut du passif successoral les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers et des personnes « interposées » au sens de l’article 911 du code civil. Ainsi, sont présumés « interposés » jusqu’à la...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1] réhausse le taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) à 10,6 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, qui devient le taux de droit commun. L’ancien taux de 9,2 % devient un taux...
mardi 20 janvier 2026 | Actualités
Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux...
