mardi 20 juin 2017 | Actualités
Par une décision du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine BOFIP qui prévoyait la réintégration d’une quote-part de frais et charges quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation (CE. 8ème et 3ième chambres...
lundi 19 juin 2017 | Actualités
Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 10 mai 2017 (CE ; 9ème – 10ème chambres 10 mai 2017 n° 395897), la nature de l’activité exercée par une société pour que la plus-value constatée par son dirigeant associé, au moment de la cession des parts qu’il détient...
mardi 30 mai 2017 | Actualités
L’emploi saisonnier se définit comme celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (article L. 1242-2 3° du Code du travail). L’article 86 de la loi...
lundi 29 mai 2017 | Actualités
En affirmant que la cession d’activité ne fait plus obstacle à l’adoption d’un plan de redressement, lequel a pour seul objet l’apurement du passif d’un débiteur placé en redressement judiciaire, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence remarquable...
vendredi 26 mai 2017 | Actualités
Les juges peuvent s’appuyer sur un faisceau d’indices concordants pour établir l’exercice, en toute indépendance, d’une activité positive de gestion et de direction de la société. Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de...
mercredi 24 mai 2017 | Actualités
Le Conseil d’Etat a infirmé une doctrine de l’Administration fiscale, dans un arrêt du 26 avril dernier en permettant au propriétaire d’un immeuble, dont la location avait cessé, d’imputer les déficits générés par cet immeuble et imputés sur le...
