mardi 23 mai 2017 | Actualités
Dans le prolongement de la loi dite « Evin » (10 janvier 1991) ayant posé le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, la loi du 26 janvier 2016 a posé le...
lundi 22 mai 2017 | Actualités
Aucune disposition n’interdit d’inscrire au RCS le représentant permanent d’une personne morale Présidente de SAS. Bien au contraire, cette mention se révèle être protectrice des intérêts des tiers, de la société et de la personne morale Présidente. ...
vendredi 19 mai 2017 | Actualités
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine l’aménagement de la définition des titres de participation opéré par la loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que les précisions apportées à cette définition par différentes décisions jurisprudentielles. Ainsi,...
vendredi 28 avril 2017 | Actualités
Jusqu’à présent, une tolérance administrative permettait aux sociétés civiles se livrant à une opération d’exploitation commerciale de manière accessoire (n’excédant pas 10% de leurs recettes totales hors taxes) de ne pas être soumises d’office à l’impôt sur les...
jeudi 27 avril 2017 | Actualités
A partir de 2013, l’Administration a durci son interprétation de la notion de société holding animatrice en exigeant de la holding le contrôle exclusif de l’intégralité de ses participations. Ainsi, le fait de ne pas animer une seule de ses participations permettait à...
mardi 25 avril 2017 | Actualités
A titre de rappel, un professionnel (tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur) est légalement tenu de communiquer ses Conditions générales de vente (CGV ci-après) à tout autre professionnel (tout acheteur de produits ou tout demandeur de...
