mercredi 28 juin 2017 | Actualités
En matière de bail dérogatoire, peu importe la durée du bail et la durée du maintien dans les lieux du preneur à son terme, si ce dernier reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont les effets sont régis par le...
mardi 27 juin 2017 | Actualités
Par un arrêt en date du 21 juin 2017 (Cass. Com. 21/06/2017 n° 15-29127, à paraître au bulletin), la Cour de Cassation précise que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’arrivée du terme du précédent, ne peut être considéré comme prenant...
lundi 26 juin 2017 | Actualités
Dans un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ. 3ème, 15/06/2017, n° 16-19640 à paraître au bulletin), la Cour de Cassation rappelle que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relève de la...
vendredi 23 juin 2017 | Actualités
Dans une récente décision, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler, s’agissant notamment de l’infraction pénale de travail dissimulé, que la responsabilité pénale de la société employeur ne peut être engagée que s’il est démontré que les...
jeudi 22 juin 2017 | Actualités
L’obligation pour l’employeur d’organiser des élections des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise, dont le mode de calcul est prévu par le Code du travail (art. L. 1111-2). Pour rappel, sont notamment pris en compte dans le...
mercredi 21 juin 2017 | Actualités
Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 150-0 B al.3 du Code général des impôts et valide l’imposition immédiate des plus-values d’échange de titres assorties d’une soulte supérieure à 10% du montant nominal des titres reçus en...
