mercredi 18 février 2026 | Actualités
Par deux décisions du 12 février 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de délivrance d’un congé avec refus de renouvellement conduisant à l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction (article L145-9 du Code de commerce), le point de départ...
mercredi 18 février 2026 | Actualités
Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit joindre à sa demande un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication notamment du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers (article R.621-1 du code de...
mercredi 18 février 2026 | Actualités
Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, son obligation précontractuelle d’information est renforcée. Il doit, à ce titre, lui transmettre un certain nombre d’informations obligatoires au titre desquelles figurent les caractéristiques...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] opère le transfert de l’ensemble des dispositions concernant la TVA du CGI dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à partir du 1er septembre 2026. La transposition dans ce nouveau code est...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
Depuis le 15 décembre 2025, votre « espace particuliers » sur impôts.gouv a évolué et il est devenu votre « espace Finances publiques »[1]. Au-delà du changement de dénomination, il donne désormais un accès non seulement aux démarches fiscales liées à l’impôt sur le...
jeudi 5 février 2026 | Actualités
Les sociétés civiles, se livrant de manière non accessoire à des activités commerciales[1], sont assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, par mesure de tolérance, celles d’entre elles exerçant de telles activités de manière « accessoire »...
