jeudi 18 juin 2026 | Actualités
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,SOPHIE WATTEL, Avocat Spécialiste en Droit travail, a publié le 20 juin 2026, un article intitulé : Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Aux côtés de l’injonction de payer, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (réservée aux créances inférieures à 5 000 €), la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances commerciales...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait régulièrement que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, et l’action en contrefaçon, relative à l’atteinte à un droit privatif (marque, brevet, dessin et modèle,...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet de transférer le droit d’usage et de jouissance d’un bien en échange du paiement du prix fixé entre les parties[1]. Une telle pratique de transmission temporaire peut notamment porter sur les titres sociaux....
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...
