jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Depuis le 2 mai 2024, les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) souhaitant mobiliser les droits acquis à ce titre doivent participer au financement de leur formation. Cette participation obligatoire avait été fixée à 100 € en 2024. Elle a été portée à...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
En application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur et venant compléter les indemnités journalières de sécurité sociale. L’article D....
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Le 2 avril 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié quatre référentiels relatifs à la durée de conservation des données à caractère personnel dont un spécifique à la gestion des ressources humaines. En effet, le règlement général...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et CLÉMENCE LARGERON, Avocat en droit commercial, ont publié le 16 mai 2026, un article...
