mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
Par deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 et 21-11.330, publiés au bulletin et au rapport), l’assemblée plénière de la Cour de cassation – laquelle connaît des affaires qui posent une question de principe et créée une...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail – a instauré la perte du bénéfice de l’allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une...
mercredi 24 janvier 2024 | Actualités
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 acte le changement de nom de Pôle Emploi qui devient « opérateur France Travail » à compter du 1er janvier 2024 à travers la mise en place d’un nouveau « réseau pour l’emploi » (regroupant notamment les missions locales, Cap...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le...
lundi 22 janvier 2024 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...
