jeudi 21 mai 2026 | Actualités
La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait régulièrement que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, et l’action en contrefaçon, relative à l’atteinte à un droit privatif (marque, brevet, dessin et modèle,...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet de transférer le droit d’usage et de jouissance d’un bien en échange du paiement du prix fixé entre les parties[1]. Une telle pratique de transmission temporaire peut notamment porter sur les titres sociaux....
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
Depuis le 2 mai 2024, les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) souhaitant mobiliser les droits acquis à ce titre doivent participer au financement de leur formation. Cette participation obligatoire avait été fixée à 100 € en 2024. Elle a été portée à...
jeudi 21 mai 2026 | Actualités
En application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur et venant compléter les indemnités journalières de sécurité sociale. L’article D....
