mercredi 30 mars 2022 | Actualités
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de revenir sur les conditions d’application du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies (Cass. com., 16/02/2022, n°20-18.844). Dans le cadre d’une relation commerciale établie, l’article L.442-1 du...
mercredi 30 mars 2022 | Actualités
La gestion d’affaires est un quasi-contrat par lequel une personne (le gérant), sans y être tenue, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui (le maître de l’affaire), à l’insu ou sans opposition de ce dernier. Cette définition est issue de la nouvelle rédaction...
mercredi 30 mars 2022 | Actualités
Les juges français considéraient habituellement que le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant (notamment qui imite ou qui reproduit une autre marque) constituait à lui seul un acte de contrefaçon indépendamment de son exploitation (pour un exemple : Cass....
mercredi 2 mars 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». La haute juridiction fonde sa solution sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union...
mercredi 2 mars 2022 | Actualités
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi dite « travail » du 8 août 2016, le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail n’impliquait pas, à lui seul, le respect par...
mercredi 2 mars 2022 | Actualités
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler ». Elle en déduit « qu’en matière de rupture conventionnelle,...
