mardi 23 novembre 2021 | Actualités
A compter du mois de janvier 2022, la notification du taux d’AT/MP sera obligatoirement réalisée, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, de manière dématérialisée. A cette fin, tous les employeurs doivent avoir ouvert un compte AT/MP avant le 1er...
lundi 22 novembre 2021 | Actualités
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. Soc. 20/10/2021 n° 20-11485), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il est impératif de s’interroger sur le pouvoir de licencier détenu par la personne mettant en œuvre la procédure de licenciement. Dans son...
lundi 22 novembre 2021 | Actualités
La rupture conventionnelle collective permet d’organiser, par la négociation d’un accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement pour motif économique, et donc sans avoir à justifier d’un motif économique. Par...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’utilisation des clauses de non-concurrence dans les protocoles de cession de titres. La Haute juridiction vient préciser que lorsque les obligés n’ont pas...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Lorsqu’un contrat est entaché d’une nullité relative, c’est-à-dire lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé (et non un intérêt général), il est possible pour celui qui pourrait se prévaloir de la nullité d’y renoncer. Il s’agit...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Il est tout à fait possible de prévoir dans un contrat liant deux professionnels une clause limitant la responsabilité du débiteur d’une obligation à condition que cette clause ne prive pas le contrat de son obligation essentielle. Il s’agit de l’application de...
