lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (C2E), les fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions au terme desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Par une réponse...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Sans remettre en cause la réalité des opérations pendant la période dite intercalaire, l’effet rétroactif conféré à la fusion permet à la société bénéficiaire de l’apport de se substituer à la société apporteuse pour la détermination du résultat imposable pour...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
A l’occasion d’un litige intervenu entre un contribuable et l’administration fiscale relatif aux modalités de calcul d’une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en devises étrangères, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer pour la première fois à notre...
lundi 25 octobre 2021 | Actualités
Dans deux arrêts du 22 septembre 2021 (Cass. Soc. 22/09/2021, n° 19-12538 et n° 18-22204), publiés au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un...
mercredi 29 septembre 2021 | Actualités
Au-delà de la définition, désormais bien connue de tous, de la société Holding animatrice de groupe définie comme une société participant activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle des filiales dans le cadre d’une véritable activité...
mardi 28 septembre 2021 | Actualités
Par trois réponses ministérielles du 27 avril 2021, Bercy confirme la possibilité pour les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement pendant la période de la crise sanitaire, de bénéficier de dégrèvement de taxe foncière sur les...
