lundi 21 juin 2021 | Actualités
À compter du 1er juillet 2021 et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 et du décret n°2021-574 du 10 mai 2021, les règles applicables au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont modifiées. Ces...
samedi 19 juin 2021 | Actualités
Par un arrêt du 2 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions...
vendredi 18 juin 2021 | Actualités
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, il existe une responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L. 651-2 du code de commerce qui peut être engagée lorsque plusieurs conditions sont réunies : l’existence de fautes de gestion, une...
lundi 24 mai 2021 | Actualités
Le contentieux relatif à la condition suspensive d’octroi d’un prêt stipulée dans une promesse de vente est fourni. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2021 contribue à l’alimenter (Cass. civ. 3ème, 14/01/2021, n°20-11.224, F-P). Dans cet arrêt, une...
vendredi 21 mai 2021 | Actualités
En vertu des articles L.232-21 à L.232-26 du Code de commerce, la plupart des sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, afin qu’ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés dans un délai...
jeudi 20 mai 2021 | Actualités
La mise à pied d’un salarié prononcée par son employeur peut revêtir un caractère conservatoire ou disciplinaire. Dans le premier cas, il s’agit d’une mesure de procédure aboutissant à l’éloignement temporaire du salarié de l’entreprise permettant de prévenir les...
