mercredi 19 mai 2021 | Actualités
Des jours de congés payés supplémentaires doivent être octroyés aux salariés lorsqu’une fraction du congé principal (c’est-à-dire hors 5ème semaine) est prise en dehors de la période légale des congés courant du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des dérogations...
mardi 18 mai 2021 | Actualités
Publié le 7 mai 2021 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le nouveau référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code...
lundi 26 avril 2021 | Actualités
Par principe, une opération de fusion-absorption entraine la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante (article L.236-1 du Code de commerce). La Cour de cassation, a, par deux arrêts rendus les 25 et 26 novembre...
dimanche 25 avril 2021 | Actualités
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc. 17/03/2021 n° 19-11114, à paraitre au Bulletin), la Cour de Cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant de la recherche de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. En...
samedi 24 avril 2021 | Actualités
La répartition des droits de vote est organisée par la loi (article 1844 du code civil)… sauf aménagement par les statuts ! L’article 1844 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juillet 2019, dispose en ses alinéas 3 et 4 que « (…) Si une part...
samedi 24 avril 2021 | Actualités
La loi du 31 décembre 1975 régie les contrats de sous-traitance (dont le champ d’application est très large, elle ne s’applique pas seulement au secteur des travaux publics mais aussi à l’industrie, l’informatique, les services, le transport, etc.). Parmi les...
