mercredi 21 juillet 2021 | Actualités
Par deux arrêts du 23 juin 2021, publiés au Bulletin, la Cour de cassation étend sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de maintenir les droits dont bénéficiaient, chez leur ancien employeur, les salariés transférés, justifie une différence de traitement par...
mardi 20 juillet 2021 | Actualités
Un employeur licencie un salarié après avoir découvert que ce dernier s’était délibérément lacéré l’avant-bras gauche à l’aide de morceaux de verre, faits à l’origine de son arrêt de travail pour cause d’accident du travail. L’employeur dispose comme moyen de preuve...
lundi 19 juillet 2021 | Actualités
Un agent commercial est un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de...
jeudi 24 juin 2021 | Actualités
En règle générale, le principe du renouvellement du bail et la fixation du loyer sont autonomes. Il est de jurisprudence constante que lorsque les parties n’ont rien prévu expressément, le renouvellement du bail s’opère aux clauses et conditions du bail, à l’exception...
mercredi 23 juin 2021 | Actualités
Le premier projet de loi de finance rectificative pour l’année 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) également dénommée « prime MACRON ». En l’état du projet : Seront...
mardi 22 juin 2021 | Actualités
En cas de pluralité de CDD conclus entre les mêmes parties, le salarié obtenant la requalification en contrat à durée indéterminée peut également solliciter un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles (périodes comprises entre deux CDD) dès lors qu’il...
