Période d’essai : attention au statut d’auto-entrepreneur
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 23-22.389) rappelle que la période d’essai ayant pour objet de permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, elle n’est pas justifiée si...
Télétravail : la Cour de cassation fixe les conditions d’attribution de l’indemnité d’occupation du domicile
Par un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin (n° de pourvoi 22-17.315), la Cour de cassation fixe la règle applicable s’agissant de l’attribution d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque le salarié est en télétravail : « l’occupation du domicile du salarié...
Contrôle URSSAF : le montant de certaines majorations peut être modifié par le juge
Dans un arrêt du 10 avril 2025, publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation (n° de pourvoi 22-22.815), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant la nature des majorations de retard ordonnées par les...
Santé au travail : nouvelle règlementation relative aux périodes de chaleur intense
Depuis un décret du 27 mai 2025, le Code du travail contient désormais des dispositions spécifiques relatives aux obligations des employeurs en cas de chaleur intense. Ce décret introduit notamment les dispositions suivantes dans le Code du travail : article R.4223-13...
CDD : nouveaux cas de recours
Par un décret du 21 mars 2025, le recours au CDD d’usage est désormais possible s’agissant du soutien des forces armées à l’étranger (activité de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées...
LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES BONS REFLEXES A ADOPTER
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et Maître Marine COMTE, avocat en droit commercial ont publié le 21 juin 2025 ,...
CadrActu N°113 – Mai 2025
FOCUS LES ENJEUX LIÉS AUX BAUX COMMERCIAUX Un bail commercial est un contrat de location portant sur un immeuble ou un local, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle...
Activité partielle longue durée rebond : quésako ?
Un décret du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond créée par la loi de finance pour 2025 du 14 février dernier, lui-même complété par un questions-réponses à destination des entreprises publié...
Bail commercial : le dépôt de garantie productif d’intérêts ne constitue pas un facteur de diminution de la valeur locative
A défaut de détermination expresse par les parties dans le bail commercial, la valeur locative est déterminée selon les dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. Parmi les critères retenus, l’article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que la valeur...
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage permettant de statuer sur la déchéance
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...