Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de...

Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. Soc. 21/01/2025, n°22-87145), publié tant au Bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en consacrant le délit de harcèlement moral...

L’article L.134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...

Le droit de la propriété intellectuelle consacre le droit d’épuisement. Aux termes de l’article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants...

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont renommés Tribunaux des Activités Economiques « TAE ». La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 avait prévu une expérimentation visant à étendre les compétences de certains tribunaux de commerce (1) et...

Par un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. Soc. 11/12/2024, n° 20-14.057), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en prenant en considération tant la partie fixe que la partie variable de la rémunération. Cette solution...

Depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent fonder la rupture du contrat de travail sur la présomption de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée, dès lors que ce dernier ne justifie pas de son absence et ne reprend pas son poste après réception...

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’ «une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. » La Cour de cassation en...