Dans un arrêt du 27 juin 2024 (Civ. 3e , 27 juin 2024, n° 22-22.823), la Cour de cassation rappelle la distinction entre un contrat de bail, et un contrat de mise à disposition lorsque la jouissance des lieux s’inscrit dans le cadre de diverses prestations de...

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle le bailleur, qui demande une indemnisation au titre des réparations locatives dues par le locataire sortant, doit justifier de l’existence d’un préjudice (Civ. 3e, 27...

Comme en procédure de sauvegarde et en procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir pour effet, à elle seule, de mettre fin à un contrat en cours. En effet, l’article L.641-11-1 du Code de commerce dispose que :...

Selon les articles L.622-24 et R.622-24 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture d’une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, doivent adresser la déclaration de leur créance au...

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation considère que la dissimulation intentionnelle par un salarié de sa décision de créer une entreprise concurrente avec deux autres salariés de l’entreprise, alors qu’il a convaincu son employeur de lui accorder une...

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant lorsque le congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Le décret du 5 juillet 2024 : fixe la date...

Par un arrêt du 03 avril 2024, la Cour de cassation a, pour la première fois, considéré que le bénéfice des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans la mesure où il...