Rupture du contrat de travail : le licenciement verbal est nécessairement abusif
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (Cass. Soc. 22/03/2023 n° 21-21104), la Cour de cassation rappelle que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque par l’employeur de mettre fin au contrat de travail caractérise un licenciement de fait (ou licenciement verbal)...
FOCUS SUR LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, Avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 27 Mai 2023, un article intitulé : Focus sur la présomption de démission en cas d'abandon de...
Marques : l’appréciation du risque de confusion
Pour être valable, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure. Ainsi, et pour préserver et protéger leurs droits, les titulaires des marques antérieures ont la possibilité de former une opposition à l’encontre d’une demande...
Contrats : l’importance de l’obligation d’information et de conseil applicable à tous les professionnels
Par une décision du 16 mars 2023 (Cass. 3e civ. 16 mars 2023 no 21-25.984), rendue au visa des anciens articles 1116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 portant respectivement sur le dol et la...
Contrats : Garantie des vices cachés et usage du bien
En vertu de l’article 1641 du Code civil, un vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
Contrat conclu avec un consommateur : attention aux causes de nullité
Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, il est astreint à de nombreuses obligations édictées par le Code de la consommation. Notamment, les articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation imposent au professionnel d’indiquer au...
CadrActu N°90 – Avril 2023
FOCUS Règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : des impacts à ne pas négliger ! Suivant les risques que peut provoquer l'exercice d'une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d'une...
Consommation : des précisions sur la définition du consommateur !
Par une décision du 9 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 mars 2023, aff. C-177/22) a eu à prononcer sur la qualité de consommateur ou de professionnel d’un acheteur, à propos d’une vente d’un véhicule automobile conclue entre un acheteur...
Règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : des impacts à ne pas négliger !
Suivant les risques que peut provoquer l’exercice d’une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d’une nomenclature qui énumère lesdites activités et qui les réparties en trois niveaux de classement : enregistrement, déclaration, ou...
Droits réels : création d’un nouveau bail constitutif de droits réel pour les microentreprises
Dans une Ordonnance n°2023-80 du 08 février 2023, le Bail Réel Solidaire d’Activité a été créé (BRSA). Ce bail créer un nouveau droit réel dédié aux microentreprises (qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel...