Révocation d’un dirigeant de SAS : les modalités prévues dans un acte extrastatutaire ne peuvent déroger à celles prévues dans les statuts
Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité de prévoir des modalités de révocation d’un Président ou d’un Directeur général de SAS dans un acte juridique distinct des statuts de la...
DUER : un outil d’évaluation des risques professionnels mis en ligne par l’assurance maladie
Toute entreprise est tenue, dès l’embauche du premier salarié, de mettre en place un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et, depuis le 31 mars...
Conduites addictives : l’ANACT lance PREV’CAMP
Les conduites addictives (alcool, drogue, tabac, etc.) peuvent être source de grandes difficultés au sein de l’entreprise dès lors qu’elles opposent la liberté dont jouit le salarié dans le cadre de sa vie personnelle et l’obligation de sécurité qui s’impose à...
Agent commercial : perte du droit à indemnisation en cas de non-respect d’une obligation contractuellement stipulée
En cas de cessation du contrat d’agence commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. Toutefois, en application de l’article L134-13 du Code de commerce, la réparation n'est pas due...
Consommation : focus sur la notion de contrats conclus à distance !
Lorsque les contrats sont conclus à distance avec des clients consommateurs, des règles spécifiques doivent être respectées et mises en œuvre par le professionnel, telles que le droit de rétractation. C’est sur cette notion de « contrats conclus à distance », laquelle...
Noms patronymiques : leur exploitation dans la vie des affaires
Fréquemment, des noms patronymiques sont utilisés dans la vie des affaires. Cet usage peut poser des difficultés, notamment lorsque ce nom fait l’objet d’une exploitation par un tiers en tant que marque. C’est ce qui a donné lieu à l’arrêt rendu le 07 septembre 2022...
CadrActu N°84 – Octobre 2022
Avez-vous pensé à encadrer contractuellement le développement de vos créations ? CADRA intervient régulièrement dans le domaine de la propriété intellectuelle en accompagnant des entreprises dans leurs démarches créatives. Dans le secteur industriel, cet...
LORSQU’UNE INFRACTION PENALE INTERFERE AVEC UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : VIGILANCE !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, Avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 15 Octobre 2022, un article intitulé : "Lorsqu’une infraction pénale interfère avec un licenciement...
Responsabilité pénale : condamnation d’une société pour des faits commis par son mandataire personne morale
Dans un arrêt du 21 Juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions commises pour leur compte par ses organes sociaux ou représentants. La Haute juridiction...
Licence de marque : attention aux actes postérieurs à l’expiration de la licence
La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une personne, le concessionnaire, à user de ladite marque dans des conditions déterminées. Lorsque le contrat de licence expire, celui qui était concessionnaire des droits...