Impôt sur le revenu : apport d’usufruit temporaire des parts sociales
La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet de transférer le droit d’usage et de jouissance d’un bien en échange du paiement du prix fixé entre les parties[1]. Une telle pratique de transmission temporaire peut notamment porter sur les titres sociaux....
Impôt sur les sociétés : appréciation du seuil de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit aux groupes de sociétés
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
IJSS : attention aux activités non autorisées
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s'abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...
CPF : augmentation de la participation obligatoire
Depuis le 2 mai 2024, les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) souhaitant mobiliser les droits acquis à ce titre doivent participer au financement de leur formation. Cette participation obligatoire avait été fixée à 100 € en 2024. Elle a été portée à...
Maintien de salaire : précision quant à la condition d’ancienneté
En application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur et venant compléter les indemnités journalières de sécurité sociale. L’article D....
Données à caractère personnel : la CNIL préconise des durées de conservation
Le 2 avril 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié quatre référentiels relatifs à la durée de conservation des données à caractère personnel dont un spécifique à la gestion des ressources humaines. En effet, le règlement général...
LES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et CLÉMENCE LARGERON, Avocat en droit commercial, ont publié le 16 mai 2026, un article...
CadrActu N°123 – Avril 2026
FOCUS L'importance de l'Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes pour le dirigeant et les associés Souvent présenté de manière péjorative comme une formalité de secrétariat juridique, il nous semble judicieux de rappeler, au démarrage de la saison...
BIC : les détournements de fonds commis sous la contrainte de tiers sont-ils déductibles ?
Les détournements de fonds subis par l’entreprise n’ont pas toujours le caractère d’une charge déductible pour cette dernière. En effet, il convient de faire une distinction selon l’auteur du détournement. Les détournements de fonds commis par les salariés constituent...
Plus-value immobilière : point de départ du délai de détention en cas de réalisation de travaux assimilables à une construction nouvelle
La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de...