CPF : augmentation de la participation obligatoire
Depuis le 2 mai 2024, les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) souhaitant mobiliser les droits acquis à ce titre doivent participer au financement de leur formation. Cette participation obligatoire avait été fixée à 100 € en 2024. Elle a été portée à...
Maintien de salaire : précision quant à la condition d’ancienneté
En application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur et venant compléter les indemnités journalières de sécurité sociale. L’article D....
Données à caractère personnel : la CNIL préconise des durées de conservation
Le 2 avril 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié quatre référentiels relatifs à la durée de conservation des données à caractère personnel dont un spécifique à la gestion des ressources humaines. En effet, le règlement général...
LES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA NOTION DE PERTE DE CHANCE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et CLÉMENCE LARGERON, Avocat en droit commercial, ont publié le 16 mai 2026, un article...
CadrActu N°123 – Avril 2026
FOCUS L'importance de l'Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes pour le dirigeant et les associés Souvent présenté de manière péjorative comme une formalité de secrétariat juridique, il nous semble judicieux de rappeler, au démarrage de la saison...
BIC : les détournements de fonds commis sous la contrainte de tiers sont-ils déductibles ?
Les détournements de fonds subis par l’entreprise n’ont pas toujours le caractère d’une charge déductible pour cette dernière. En effet, il convient de faire une distinction selon l’auteur du détournement. Les détournements de fonds commis par les salariés constituent...
Plus-value immobilière : point de départ du délai de détention en cas de réalisation de travaux assimilables à une construction nouvelle
La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de...
Régime mère-fille : l’abus de droit et la restructuration ayant un but économique et organisationnel
Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés-mères soumises à l’IS d’exonérer 95% du dividende versé par leurs filiales sous conditions de conserver pendant au moins deux ans les participations. Le taux est...
Concurrence déloyale : la sanction doit être proportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
Contentieux : la valorisation de l’importance du rapport d’expertise non judiciaire
Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, pour établir l’existence de désordres et les moyens d’y remédier, il convient de distinguer entre expertises judiciaires et non judiciaires. N’ayant normalement aucune supériorité, il est néanmoins admis que la valeur...