Procédures collectives : inscription au plan de continuation des créances contestées
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le principe selon lequel le plan de redressement devait prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles étaient contestées, aux créances identifiables...
Bail commercial : sanction et prescription du droit de préemption de l’article L145-46-1 du Code de commerce
Par une décision du 18 décembre 2025 (n°24-10.767), la Cour de cassation revient sur deux questions posées par le droit de préemption prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. En l’espèce, une SCI a cédé un immeuble à un tiers le 30 juin 2017. Le 9 et 16...
Consommation : une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de contrats conclus à distance
Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques. Aussi, les...
Sécurité sociale : principaux apports de la LFSS pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 décembre 2025. Les principales mesures sont présentées ci-après : Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite (article 15) Le...
Frais de transport, pourboires : les mesures d’exonération sont prolongées à titre provisoire
Un communiqué du Bulletin Officiel de la sécurité sociale du 29 décembre 2025 et un communiqué de presse du 30 décembre 2025 précisent que, dans l'attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, les mesures temporaires d'exonération sur, d’une part, les...
Licenciement fondé sur l’exercice de la liberté d’expression : nouveau contrôle de la Cour de cassation !
Jusqu’à présent, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un employeur ne pouvait licencier pour motif disciplinaire un salarié en raison de l’usage de sa liberté d’expression que si ce dernier avait commis un abus dans l’exercice de cette liberté,...
Droits de succession : dette consentie par le défunt à la personne morale non-déductible du passif successoral ?
Le Code général des impôts, dans son article 773 2°, exclut du passif successoral les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers et des personnes « interposées » au sens de l’article 911 du code civil. Ainsi, sont présumés « interposés » jusqu’à la...
Prélèvements sociaux : augmentation de 1,4 point du taux de CSG sur certains revenus
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1] réhausse le taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) à 10,6 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, qui devient le taux de droit commun. L’ancien taux de 9,2 % devient un taux...
Traitements et salaires : remboursement des frais de déplacement injustifiés
Le remboursement de frais de déplacement perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL constitue, en principe, un élément de rémunération imposable au titre des traitements et salaires (TS)[1]. Néanmoins, ces sommes relèvent du régime des revenus des capitaux...
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR INVESTIR DANS L’IMMOBILIER ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés et Maître Simon POLGE, avocat en droit...