Dans trois arrêts rendus le 06 mars 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite...

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin (Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation...

L’article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Cet article...

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des...

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la...

Publiée le 27 janvier 2024, la loi « Immigration et Intégration » contient différentes mesures relatives à l’emploi de travailleurs étrangers non censurées par le Conseil constitutionnel La loi institue notamment un dispositif temporaire de régularisation des...

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait preuve (une fois encore) de sévérité quant à l’appréciation de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié pesant sur l’employeur, dans le contexte particulier du régime supplétif prévu par...