Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». La haute juridiction fonde sa solution sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne...

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi dite « travail » du 8 août 2016, le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail n'impliquait pas, à lui seul, le respect par l'employeur de...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel « le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ». Elle en déduit « qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il...

En application de l’article L223-27 du Code de commerce, un associé majoritaire, en désaccord avec un associé gérant minoritaire a sollicité en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour portant notamment sur...

En application de l’article 9 du Code de procédure civile et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la concurrence déloyale ne peut être prouvée que de manière loyale. La pratique du client mystère (ou faux client) est une technique de contrôle et...

Par une décision du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème., 19 janv. 2022., n°21-11.095), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une fin de non-recevoir soulevée au regard du non-respect d’une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat consistant à...

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit au sein du Code civil un article 1171 qui dispose qu’est réputé non écrite, dans les contrats d’adhésion, toute clause qui crée un...