CadrActu N°77 – Février 2022

lundi 14 février 2022 | CadrActu

L’édito du mois…

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

// L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHE – L’usufruitier de titres sociaux est-il associé ?
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// NEGOCIATION D’ENTREPRISE Tous les électeurs doivent être conviés au référendum visant à valider un accord minoritaire
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// CONTRATS – Ne pas confondre condition suspensive et obligation contractuelle
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// SALARIÉ PROTEGÉ  – Pas de consultation sur le licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Et aussi

// CRÉATION DE LOGICIELS  – Les stagiaires soumis au même régime que les salariés
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// INAPTITUDE Absence de cumul de dommages et intérêts par licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité pour défaut de notification écrite de l’impossibilité de reclassement
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// SURETÉS – Faut-il prendre en compte les biens détenus en indivision dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution ?
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À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).