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CadrActu N°77 – Février 2022
L’édito du mois…
Les thèmes abordés ce mois-ci
A la une
// L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHE – L’usufruitier de titres sociaux est-il associé ?
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// NEGOCIATION D’ENTREPRISE – Tous les électeurs doivent être conviés au référendum visant à valider un accord minoritaire
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// CONTRATS – Ne pas confondre condition suspensive et obligation contractuelle
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// SALARIÉ PROTEGÉ – Pas de consultation sur le licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Et aussi
// CRÉATION DE LOGICIELS – Les stagiaires soumis au même régime que les salariés
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// INAPTITUDE – Absence de cumul de dommages et intérêts par licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité pour défaut de notification écrite de l’impossibilité de reclassement
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// SURETÉS – Faut-il prendre en compte les biens détenus en indivision dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution ?
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