CadrActu N°126 – Juillet 2026
FOCUS Une nouvelle session de formation en Droit Social débutera en septembre à Rovaltain Notre cycle de formation « DROIT SOCIAL : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » est proposé sur 4 demi-journées de 4 heures au choix réparties de septembre à juin...
La GAP dans les opérations de capital risque : une adaptation du mécanisme classique
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,EMMANUEL MAÎTRE, Avocat Spécialiste en Droit des Sociétés, a publié le 25 juillet 2026, un article intitulé : La GAP dans les opérations de capital risque : une adaptation du...
Rupture conventionnelle : baisse de la chute d’indemnisation chômage au 1er septembre 2026
La loi du 11 juin 2026 a autorisé la modulation de la durée d'indemnisation au titre de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle (article L.5422-2 du code du travail). En application de ladite loi, l’arrêté du 19 juin...
Actualité législative : les apports de la loi contre les fraudes sociales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions sont donc...
Sécurité des données : fiches mises à jour par la CNIL
Le 19 juin 2026, la CNIL a mis à jour sa fiche relative à la sécurité des données, et indique les règles essentielles pour protéger les données et l’activité d’une société. A ce titre, la CNIL formule les recommandations essentielles de sécurité suivantes :...
Bail commercial : l’indemnisation du locataire en cas de rétractation par le bailleur de son offre de vente
En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d'un local à usage...
Obligation de loyauté du dirigeant : attention à la création d’une activité concurrente
Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...
Contrôle fiscal : délai de conservation des documents rallongé
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...
Revenus illicites présumés : modifications récentes relatives à la CSG
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...
Droit d’enregistrement : validité de la cession de titres de société à prépondérance immobilière conditionnée à un acte « qualifié »
Les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être enregistrées auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession[1]. Cette procédure d’enregistrement exige désormais la présentation d’une...