CadrActu N°121 – Février 2026
FOCUS Les spécificités du droit de la consommation Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées...
VERS UN DURCISSEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ORGANISATION PATRIMONIALE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste, ont publié le 21 février 2026, un article intitulé : "Vers un durcissement de...
Entretien de parcours professionnel : précisions sur son régime
Le 13 février 2026, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » relatif à l’entretien de parcours professionnel. Il convient de rappeler que les questions-réponses émanant du gouvernement ne bénéficient d’aucune valeur juridique contraignante. Ils...
Entretien professionnel / de parcours professionnel : précision sur la sanction
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin (n°24-12972), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel, solution qui paraît parfaitement transposable au...
Les spécificités du droit de la consommation
Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques. Aussi, les...
ARE et ARCE : rappel sur les mécanismes d’accompagnement financier et social du créateur d’entreprise
Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, le futur dirigeant peut bénéficier de dispositifs d’accompagnement financier permettant de faciliter le lancement de son activité. À ce titre, il dispose d’une option entre le maintien de l’allocation d’aide au...
Bail commercial : prescription du paiement de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement
Par deux décisions du 12 février 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de délivrance d’un congé avec refus de renouvellement conduisant à l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction (article L145-9 du Code de commerce), le point de départ...
Déclaration de créance : une créance mentionnée dans la demande d’ouverture de la procédure collective n’est pas suffisante
Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit joindre à sa demande un état chiffré des créances et des dettes avec l’indication notamment du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers (article R.621-1 du code de...
Contrat conclu avec un consommateur : il doit être informé de la marque du bien vendu
Lorsqu’un professionnel conclut un contrat avec un consommateur, son obligation précontractuelle d’information est renforcée. Il doit, à ce titre, lui transmettre un certain nombre d’informations obligatoires au titre desquelles figurent les caractéristiques...
TVA : transfert des dispositions du CGI vers le CIBS
L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] opère le transfert de l’ensemble des dispositions concernant la TVA du CGI dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à partir du 1er septembre 2026. La transposition dans ce nouveau code est...