LES ENJEUX LIÉS AUX BAUX COMMERCIAUX

Un bail commercial est un contrat de location portant sur un immeuble ou un local, soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Dans la pratique, on parle « du statut des baux commerciaux » au regard de la protection dont bénéficie le locataire.

Le statut des baux commerciaux permet au locataire de bénéficier d’une certaine stabilité, car il lui est conféré une protection par « la propriété commerciale ». Concrètement, il s’agit du droit au renouvellement et du versement d’une indemnité d’occupation en cas de refus de renouvellement.

Certaines dispositions sont d’ordre public, telles que le droit au renouvellement, la durée minimale du bail, la faculté de révision triennale, l’établissement d’un état des lieux au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, l’insertion dans le bail d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, etc. Ces règles ne peuvent pas être modifiées. 

Pour autant, certaines de ces règles peuvent être étendues (par exemple, en prévoyant une durée du bail supérieure au minimum légal) et les autres règles peuvent être supprimées ou aménagées (par exemple interdiction de la sous-location prévue aux articles L145-31 et suivants du Code de commerce) en fonction des intérêts que les parties souhaitent ou non préserver.

Par exemple, il est tout à fait possible de prévoir un loyer avec une part fixe et une part variable. De même, la répartition des charges et travaux entre le bailleur et le locataire doit faire l’objet d’une attention particulière au regard des enjeux financiers qu’ils représentent pour les deux parties.

Il est à noter que toutes les stipulations du bail auront un impact sur l’évaluation de la valeur locative. C’est pourquoi, elles seront scrupuleusement analysées. Il en va notamment ainsi de la clause d’accession et de nivellement (acquisition par le bailleur des constructions et améliorations apportées par le locataire dans les locaux loués).

Compte tenu des enjeux, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial, se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur les différentes problématiques. 

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Bienvenue à nos deux stagiaires lauréates des Prix CADRA 2024

Notre engagement pour le territoire

• Le 22 mai, Maître Sophie Wattel a participé à la Journée du Développement Durable organisé par le Club Rovaltain. En tant que membre de la commission DD, elle a eu le plaisir de remettre leurs prix aux vainqueurs du concours photos ayant pour thème la biodiversité du Parc Rovaltain.
• Le 25 mai, Maître Clémence Largeron, Maryline Soubeyrand et Emilie Balland ont toutes les trois concouru au challenge inter-entreprises d’aviron, organisé par le club de Sports Nautiques Tain Tournon. Avec leur équipe de l’association SeinFormerCancer, elles ont remporté une belle seconde place !