jeudi 26 juin 2025 | Actualités
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
jeudi 26 juin 2025 | Actualités
Le dirigeant d’une société peut, à certaines conditions, voire sa responsabilité engagée pour les fautes qu’il commet dans sa gestion. Lorsque la faute qu’il commet cause un préjudice à la société qu’il dirige, l’action tendant à obtenir une réparation du préjudice...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 23-22.389) rappelle que la période d’essai ayant pour objet de permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, elle n’est pas justifiée si...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Par un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin (n° de pourvoi 22-17.315), la Cour de cassation fixe la règle applicable s’agissant de l’attribution d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque le salarié est en télétravail : « l’occupation du domicile du salarié...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 10 avril 2025, publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation (n° de pourvoi 22-22.815), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant la nature des majorations de retard ordonnées par les...
mercredi 25 juin 2025 | Actualités
Depuis un décret du 27 mai 2025, le Code du travail contient désormais des dispositions spécifiques relatives aux obligations des employeurs en cas de chaleur intense. Ce décret introduit notamment les dispositions suivantes dans le Code du travail : article R.4223-13...
