vendredi 19 décembre 2025 | Actualités
A partir du 1er janvier 2026, les donataires devront déclarer certains dons et payer les droits éventuellement dus via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr, sauf si « leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet » ou s’ils « ne sont...
vendredi 19 décembre 2025 | Actualités
Une nouvelle tendance vers la modernisation des échanges entre le contribuable et l’Administration fiscale semble s’installer dans la jurisprudence, permettant d’adapter la procédure fiscale à la réalité numérique tout en veillant au respect des droits des...
jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
L’article 238, I-1° quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt certaines plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, sous réserve de remplir certaines conditions. L’étendue de...
jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-14883), réaffirme qu’est illicite, l’acte de cession imposant au cédant devenu salarié, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En l’espèce, une cession de parts intervient,...
jeudi 18 décembre 2025 | Actualités
Par une décision du 17 septembre 2025 (n°23-14883), la Cour de cassation considère que le dirigeant voit sa responsabilité engagée lorsqu’une convention règlementée est conclue sans que la procédure prévue ne soit respectée. En l’espèce, lors du départ à la retraite...
mercredi 17 décembre 2025 | Actualités
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision insistant sur l’importance de l’obligation de délivrance et de jouissance du bailleur. En l’occurrence, en 2020, le locataire a assigné le bailleur aux fins d’obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de...
