mardi 6 décembre 2016 | Actualités
Le Ministre de l’économie et des finances, à l’occasion d’une réponse à la question du sénateur Frassa demandant de préciser les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding, en a rappelé les conditions (Question écrite n°17351...
lundi 5 décembre 2016 | Actualités
Depuis le 15 novembre 2016, les mutations de fonds de commerce doivent de nouveau faire l’objet d’une annonce légale dans les journaux habilités. En effet, si la loi dite Macron, publiée le 7 août 2015 avait dispensé d’une obligation de publicité légale toutes les...
vendredi 2 décembre 2016 | Actualités
La loi Macron du 6 août 2015 a créé un référentiel indicatif applicable devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Le décret d’application s’est fait longuement attendre. Il a enfin été...
jeudi 1 décembre 2016 | Actualités
A compter du 1er janvier 2017, « lorsqu’une infraction sera commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale (…), , le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande...
mercredi 30 novembre 2016 | Actualités
Par un arrêt du 25 octobre 2016 (Cass. crim., n°16-80366, à paraître au bulletin), la Cour de Cassation considère, au visa de l’art. 121-1 du Code pénal lequel dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », que des poursuites pénales ne...
mardi 29 novembre 2016 | Actualités
Dans son arrêt du 15 novembre 2016, (n°14-26287, à paraître au bulletin) la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de la qualité pour agir du liquidateur qui souhaite contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité au...
