lundi 2 janvier 2017 | Actualités
Jusqu’à présent refusé aux EURL devant opter pour le régime réel d’imposition, le régime des micro-entreprises, permettant une taxation forfaitaire du chiffre d’affaires de 70% pour le micro-BNC, 50% pour le micro-BIC est désormais ouvert aux SARL à associé unique :...
vendredi 30 décembre 2016 | Actualités
Dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE, 5 déc. 2016 n°394178), le Conseil d’État considère : – d’une part, que l’employeur ou un supérieur hiérarchique habilité peut pratiquer un test salivaire sur le personnel dans la mesure où ce test est prévu par le règlement...
mardi 27 décembre 2016 | Actualités
La loi du 9 décembre 2016 dite « sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifie le régime de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Il n’est désormais plus possible de poursuivre...
lundi 26 décembre 2016 | Actualités
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge : l’acte de divorce peut désormais être sous seing privé contresigné par un avocat puis déposé au rang des minutes d’un...
vendredi 16 décembre 2016 | Actualités
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la recherche d’un poste de reclassement s’impose à l’employeur préalablement à tout licenciement sauf exceptions prévues par la loi telle que la mention dans un avis d’inaptitude professionnelle « que...
jeudi 15 décembre 2016 | Actualités
La loi justice XXIème siècle du 18 novembre 2016 modifie le droit des procédures collectives et apporte notamment les modifications suivantes : – l’inventaire des biens du débiteur à l’ouverture de la procédure devient facultatif dans le cadre de la procédure de...
