jeudi 24 novembre 2016 | Actualités
La vente des terrains apportés en jouissance à une société, décidée par les associés sans engagement de faire de nouveaux apports, met fin à la société, l’exploitation des terrains constituant son unique objet social. Dans une décision récente, la Chambre...
lundi 21 novembre 2016 | Actualités
Dans le cadre de l’évaluation des titres de sociétés non cotées, la valeur vénale des titres doit être recherchée. A ce titre, dès lors que l’Administration entend contester la valorisation retenue par les contribuables, elle doit s’attacher à comparer en priorité les...
dimanche 20 novembre 2016 | Actualités
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. soc. n°15-10850), la Cour de Cassation précise que « si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité...
samedi 12 novembre 2016 | Actualités
Le Conseil d’Etat a validé la position de l’Administration visant à redresser le revenu d’un contribuable qui avait imputé sur son revenu global le déficit provenant d’une société de personnes, dans laquelle il n’exerçait plus d’ activité professionnelle (CE...
lundi 31 octobre 2016 | Actualités
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une activité qui ne correspond pas à celle réellement exercée ne permet pas de bénéficier du droit au renouvellement. Dans l’affaire qui a donné lieu à cette nouvelle précision de la jurisprudence, le...
vendredi 28 octobre 2016 | Actualités
Le Conseil d’Etat a validé la possibilité de modifier de manière unilatérale une convention fiscale par une simple note interne signée par le responsable du groupe, dès lors que cette note avait été adressée aux responsables exécutifs des sociétés filles (CE 8ème et...
