lundi 12 septembre 2016 | Actualités
La règle posée par l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est bien connue : le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de celle-ci, engage la responsabilité civile de celui qui est à l’origine de...
vendredi 9 septembre 2016 | Actualités
Au cours des dernières années, un mouvement jurisprudentiel favorable aux dirigeants de société s’est développé. Ainsi, la Cour de cassation refuse qu’un dirigeant soit condamné pour faute de gestion lorsque la décision ou l’absence de décision qui lui était reprochée...
mardi 30 août 2016 | Actualités
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que si l’usufruitier de parts sociales a un droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent...
dimanche 28 août 2016 | Actualités
Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de Cassation précise pour la première fois que le fait pour l’employeur de remettre ou d’adresser au salarié l’attestation pôle emploi et le solde de tout compte avant que la rupture conventionnelle signée entre les parties ait...
mardi 26 juillet 2016 | Actualités
L’article L.642-9 alinéas 3 du Code de commerce dispose que « l’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrit ». La question se posait de savoir si cette garantie s’étend à l’exécution des...
mardi 26 juillet 2016 | Actualités
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 18 mai dernier sur le point de savoir si l’amende fiscale de 5% du solde des comptes de plus de 50 000 € détenus à l’étranger, due en cas de défaut de déclaration par les contribuables détenteurs, était une sanction différente...
