mercredi 5 octobre 2016 | Actualités
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’annulation d’une Assemblée Générale qui s’était tenue au sein d’une société civile immobilière familiale au cours de laquelle avait été prise la décision de vendre l’immeuble constituant le seul...
mardi 4 octobre 2016 | Actualités
Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique à tous les salariés de l’entreprise. La Cour de Cassation considère qu’il ne peut y avoir de différences de traitement que si des raisons objectives le justifient, le juge devant pouvoir contrôler concrètement la...
vendredi 30 septembre 2016 | Actualités
CADRACTU Cadractu spéciale – 09/2016 www.cadra.fr Réforme du droit des contrats Le 1er octobre, soit demain, entrera en vigueur l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des...
vendredi 30 septembre 2016 | Actualités
Les sages ont répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 17 juin 2016 confirmant la légalité de la sanction consistant en la perte de la possibilité d’imputer les avantages fiscaux et déficits sur les rappels d’impôts supplémentaires dus lorsque...
jeudi 29 septembre 2016 | Actualités
Le Ministre des Finances est venu mettre fin à une incertitude portant sur l’abattement fixe de 500 000 €, appliqué sur la plus-value brute dégagée à l’occasion de la cession des titres par un dirigeant partant en retraite. Cette réponse précise deux points : Un même...
mercredi 14 septembre 2016 | Actualités
Les titres émis lors d’une augmentation de capital de la société par incorporation de réserves peuvent bénéficier du mécanisme du « réputé acquis » (ouvrant droit également à un abattement de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession) sous...
