lundi 25 juillet 2016 | Actualités
En l’espèce, le dol est caractérisé par la réticence dolosive du vendeur. En effet, ce dernier a intentionnellement dissimulé à l’acquéreur des titres d’une société exploitant un magasin de bricolage sous enseigne « Monsieur bricolage » l’implantation à proximité d’un...
lundi 25 juillet 2016 | Actualités
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, plus de quatre ans après la signature d’un premier bail dérogatoire (en 2006), le locataire avait revendiqué (en 2010) l’application du statut des baux commerciaux alors qu’il était maintenu en possession en vertu d’un...
lundi 25 juillet 2016 | Actualités
Le Conseil d’Etat a créé une nouvelle présomption de perception de revenus distribués, pour les rémunérations[fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left...
dimanche 24 juillet 2016 | Actualités
La créance due du fait de la révocation du dirigeant constitue une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours. Il ne s’agit donc pas d’une créance postérieure privilégiée puisque l’article L.622-17 du Code de commerce prévoit expressément...
vendredi 22 juillet 2016 | Actualités
Dès lors qu’un accord de branche se réfère à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 ayant prévu la création de commissions territoriales pour examiner les possibilités de reclassement externe en cas de licenciement économique collectif mais...
lundi 18 juillet 2016 | Actualités
L’administration met en place une consultation publique du 06 juillet au 31 août 2016 afin de formuler des commentaires sur le projet d’instruction relative à la réduction d’impôt ISF-PME. En effet, la loi de finances rectificative de 2015 a restreint les...
