mercredi 24 septembre 2014 | Actualités
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et facultatif pour les autres, le régime légal de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, codifiée aux articles L3322 – 1s du Code du travail, reconnaît aux salariés un droit sur une fraction...
mercredi 24 septembre 2014 | Actualités
Hormis les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus ou de la franchise en base en matière de TVA cette nouvelle modalité de déclaration et de paiement concerne toutes les...
mercredi 24 septembre 2014 | Actualités
Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article D324-2 du C.Tourisme), même non labellisés « gîtes de France ». Le régime du micro...
vendredi 29 août 2014 | Actualités
Dans le cadre du colloque « La personnalité morale à l’épreuve de la vie des affaires » organisé par le Laboratoire d’Etudes Juridiques Et Politiques de l’Université de Cergy-Pontoise, Jean-Pascal CHAZAL est intervenu sur la notion d’entreprise...
mercredi 28 mai 2014 | Actualités
Par une lettre du 8 avril 2014, le directeur général du travail (DGT) confirme que les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits (PPP), y compris les exonérations sociales, demeurent en vigueur et sont toujours applicables pour l’année...
mercredi 30 avril 2014 | Actualités
Le respect du principe du contradictoire en matière de droits d’enregistrement suppose que l’administration fiscale notifie les actes de procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires (mise à jour du BOFIP) Comme auparavant, l’administration fiscale peut choisir de...
