Mise en échec de la réintégration, dans l’actif de succession, de la valeur de la pleine propriété d’un bien dont le défunt n’était qu’usufruitier (démembrement datant de moins de trois mois)

mercredi 26 mars 2014 | Actualités

Par un arrêt en date du 11 février 2014, la cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence précise qu’il est possible de faire échec à la présomption de propriété posée par l’article 751 du CGI. Cette disposition permet à l’Administration fiscale de prendre en compte...

Quel régime social pour le gérant non associé d’EURL ?

lundi 24 février 2014 | Actualités

La Cour de cassation a considéré que le fait pour une personne, d’avoir un rôle prépondérant au sein de la SA associée unique d’une EURL, ne la prive pas de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de gérant de l’EURL. Dans cette affaire,...

Crédit d’impôt recherche : le diplôme n’est pas une condition

lundi 24 février 2014 | Actualités

Les rémunérations versées à des salariés ne disposant pas de qualifications scientifique ou technique particulières peuvent être éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Selon la cour administrative d’appel de Paris[fusion_builder_container hundred_percent= »yes »...

Augmentation du taux de TVA à partir du 1er janvier 2014

mercredi 30 octobre 2013 | Actualités

  Dans le cadre du partenariat existant entre CADRA et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme, Marlène ALONSO et Maé REMISE ont publié, dans le magazine l’Économie drômoise, un article relatif à l’augmentation du taux de TVA à partir...