lundi 27 juin 2016 | Actualités
Lorsqu’un transfert d’entreprise entraîne, par lui-même, une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer mais l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de...
mercredi 15 juin 2016 | Actualités
Une société absorbante peut être condamnée en raison des pratiques restrictives de concurrences mises en œuvre par la société qu’elle a absorbée (Cons. Const. 18 mai 2016). Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
lundi 13 juin 2016 | Actualités
Initiée par la loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la justice prud’homale vise à améliorer son fonctionnement en la rendant plus rapide, plus sûre et plus prévisible. Le décret d’application a été publié le 25 mai 2016 et fixe notamment les points suivants : La...
vendredi 3 juin 2016 | Actualités
La société qui recourt massivement au travail temporaire pour pourvoir durablement des employés à son activité normale et permanente se rend coupable, d’une part, du délit de recours abusif au travail temporaire et, d’autre part, de délit d’entrave si elle cesse de...
mercredi 1 juin 2016 | Actualités
La désignation d’un mandataire ad hoc dans le cas d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises n’exonère pas de sa responsabilité le dirigeant qui a commis une faute de gestion en poursuivant l’activité déficitaire de la société durant les 4 exercices...
vendredi 12 février 2016 | Actualités
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au journal officiel, le 11 février 2016. Il s’agit d’une réforme majeure du droit des obligations qui entrera en vigueur, pour...
